Le rapport de situation comparée : un pas vers l’égalité professionnelle

Remis chaque année par l’employeur au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, ce rapport, qui regroupe les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, constitue désormais un élément obligatoire et indispensable aux entreprises de plus de 50 salariés.

Il comporte une analyse permettant d’apprécier « pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de situation familiale » (art. R2323-9 du code du travail).

Réalisé à partir d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, le rapport précise :

- les mesures engagées au cours de l’année écoulée afin de pallier à l’inégalité professionnelle,
- les objectifs fixés pour l’année à venir,
- la bonne exécution des objectifs prévus à cet effet,
- la définition qualitative et quantitative des actions à mener.
Il explique également les actions prévues antérieurement par l’entreprise mais non réalisées.
Ainsi, ce rapport sert avant tout d’outil d’analyse et de point de départ pour œuvrer en faveur de l’égalité hommes-femmes.

Un accompagnement renforcé

La conférence tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale du 26 novembre 2007 a mis en exergue la difficulté des entreprises à établir ce rapport. Ainsi, afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche, le rapport comportera une liste d’indicateurs, que l’entreprise pourra compléter librement suivant ses besoins. Des modèles types de rapport pourront également être disponibles pour les entreprises de 50 à 299 salariés, et celles de plus de 300 salariés, ainsi qu’un guide pratique.

Il a été également décidé, lors de la conférence, d’instaurer une sanction financière pour les entreprises qui n’auraient pas, au 31 décembre 2009, mis en place un plan de résorption des écarts de salaires entre hommes et femmes.