L’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 a instauré le "contrat nouvelles embauches" dans les entreprises employant jusqu’à vingt salariés. Les données publiées chaque mois par l’ACOSS montrent une montée en charge importante du CNE, témoignant du succès du dispositif auprès des entreprises concernées. Toutefois un certain nombre de ces contrats font l’objet d’une rupture à l’initiative de l’employeur ou du salariés. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite consolider un droit à un accompagnement personnalisé renforcé par rapport au droit commun, en cas de rupture de ce contrat pendant la période de consolidation.

Le salarié en CNE dont le contrat est rompu doit bénéficier d’actions d’accompagnement renforcé mises en œuvre par le service public de l’emploi et destinées à favoriser son retour à l’emploi.


L’ANPE doit faire bénéficier les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi suite à la rupture d’un CNE avant la fin de la période de consolidation de deux ans d’un accompagnement renforcé incluant notamment :
-  un suivi mensuel personnalisé dès le premier mois d’inscription comme demandeur d’emploi,
-  le suivi par un référent garant du parcours de recherche d’emploi de la personne,
-  des prestations complémentaires adaptées du fait de la spécificité de public.

Les équipes de reclassement personnalisé créées dans le cadre de la CRP s’imposent comme structure de suivi de ce dispositif.


Les salariés d’un CNE dont le contrat de travail a été rompu, trouveront dans l’ERP les constituants d’une offre de service lisible, proche de celle délivrée pour les adhérents de la CRP, avec d’une part un référent unique et un suivi personnalisé mensuel, d’autre part un accès aux prestations et un suivi dans l’emploi.

Il n’y a pas lieu de différencier fortement les offres de service pour les deux publics CRP et « CNE ».
Toutefois, la particularité de ce public dont le contrat de travail a été rompu lors d’un CNE est d’avoir une ancienneté dans le dernier emploi plutôt courte, forcément inférieure à deux années et d’avoir travaillé dans une petite entreprise (moins de 20 salariés). De ce fait, on pourra privilégier certaines prestations (ateliers, évaluations notamment).

Les salariés d’un CNE dont le contrat de travail a été rompu pendant la période de consolidation, doivent bénéficier comme pour les adhérents à la CRP :
-  d’un référent unique,
-  d’un suivi personnalisé mensuel maximum dès le premier mois,
-  d’un accès aux prestations de l’Agence.

L’ASSEDIC lors de l’inscription (motif : rupture CNE à l’initiative de l’employeur - code 26 dans GIDE), adresse la personne à l’ERP concernée en utilisant l’outil Rendez-vous Agence.

L’ANPE s’engage à recevoir en entretien les personnes, dont le contrat de travail a été rompu lors du CNE, sous 8 jours maximum à compter de cette inscription.
Ce premier entretien, calqué sur le pré bilan que prévoit la CRP, est destiné à identifier le profil de la personne licenciée, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels au regard d’une cible qui doit être définie.

Lors de ce premier entretien, qui fixe l’architecture du parcours de reclassement, un référent est nommé pour suivre la personne licenciée tout au long de celui-ci.

La modalité de suivi est l’entretien mensuel avec un axe fort sur la proposition systématique d’offres d’emploi.
Les personnes sont abonnées aux offres via anpe.fr, de même leur profil est mis en ligne.

Les entretiens visent donc essentiellement à proposer des offres sur la (les) cible(s) définie(s), et évaluer les résultats des mises en relation. En termes de prestation, on retiendra principalement les ateliers, (CV, ciblage d’entreprises, candidature spontanée, ateliers sectoriels, ...). L’organisation du travail du référent intègre une part dévolue à la recherche d’offres ciblées.

Les aides à la mobilité sont immédiatement accessibles pour assurer la nécessité de mobilité.

Si la situation du demandeur d’emploi l’exige, on conduira des actions pour améliorer l’employabilité (évaluation, bilan de compétences approfondies, formation) ou pour soutenir la recherche d’emploi (prestations d’accompagnement renforcé notamment).

L’appel à des prestations d’accompagnement renforcé, notamment sous-traitées, doit se faire dans un cadre physico financier décidé localement.

L’ANPE s’engage également à assurer, si nécessaire, un suivi des personnes reclassées dans leur emploi sur la période d’essai.


Droit à un revenu de remplacement

Le salarié recruté dans le cadre d’un CNE a droit, lorsqu’il est involontairement privé d’emploi, aux allocations versées par le régime d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun. Toutefois, s’il ne justifie pas de la condition d’activité préalable pour avoir droit à ces allocations et qu’il remplit par ailleurs les autres conditions requises, le salarié dont le CNE est rompu bénéficie d’une allocation forfaitaire versée par l’Assédic dès lors qu’il justifie d’une période d’activité continue de 4 mois en CNE. Cette allocation forfaitaire, versée pour une durée égale à un mois (31 jours), est d’un montant journalier fixé à 16,40 euros.

Le financement

Le financement de l’accompagnement renforcé en cas de rupture du CNE est assuré par une contribution à la charge de l’employeur. Cette contribution, égale à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat, est recouvrée par le régime d’assurance chômage.