Vous trouverez, en annexe, la convention-type de mise à disposition au titre de l’article 25 du statut du personnel visée par le contrôleur général, économique et financier près l’ANPE.

Cette convention doit être utilisée comme modèle pour l’établissement de toutes les conventions de mise à disposition effectuées à ce titre.

Celles-ci n’ont donc plus à être soumises individuellement au visa du contrôleur général, économique et financier. En revanche, elles requièrent systématiquement l’accord préalable du directeur général.

Vous voudrez bien, pour ce faire, transmettre une note d’opportunité signée par vos soins via l’applicatif @lliance, pour chaque convention de mise à disposition au titre de l’article 25 du statut.

Convention-type de mise à disposition

Entre d’une part :

L’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placée sous l’autorité du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, régie par les articles L.311. 3. et R.311.4.1. à R.311.4.22. du code du travail, dont le siège social est à Noisy-le-Grand 93198 cedex, immeuble Le Galilée, 4, rue Galilée,
Représentée à la présente convention par son directeur général, M. Christian Charpy,
Ci-après désignée "l’ANPE" d’une part,

Et d’autre part :

(la structure d’accueil),
Représenté(e) par son (qualité), M. (prénom, Nom),
Ci-après désigné(e) « la structure d’accueil »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


L’ANPE met à la disposition de la structure d’accueil un agent dont l’identité et le temps de mise à disposition figurent dans l’annexe financière jointe à la présente convention.
L’agent concerné continue d’être régi par le statut du personnel de l’ANPE et reste soumis aux règles internes de l’ANPE.


Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’agent ANPE est maintenu sous l’autorité hiérarchique du directeur (du siège et des services généraux, ou régional de...) de l’ANPE en matière de gestion administrative, de rémunération, de bénéfice des avantages sociaux et congés ; il se soumet cependant aux horaires, au régime de gestion du temps de travail et aux règlements de fonctionnement de la structure d’accueil.
Cet agent apporte la compétence liée à sa fonction et participe sous l’autorité fonctionnelle du responsable de la structure d’accueil à la mise en oeuvre du programme de travail qui lui aura été dévolu.


L’agent participera, chaque fois que nécessaire, aux réunions d’échanges institutionnels et aux actions de formation décidées par l’ANPE, sous réserve de l’accord de la structure d’accueil qui sera préalablement informée de leur date et de leur objet.


L’agent mis à disposition conserve le bénéfice des droits à congés acquis au sein de l’ANPE. A cet effet, le point sera fait sur le reliquat de ses droits à congés annuels au jour de sa mise à disposition. Les demandes de congés seront soumises à l’avis du responsable de la structure d’accueil.


En cas de maladie ou de congés, l’agent informera la structure d’accueil et l’ANPE. Les cas d’accident du travail seront examinés en commun avant que l’ANPE ne caractérise l’acte et ne le prenne en charge en tant que tel.


6-1 Frais salariaux
La structure d’accueil remboursera les frais salariaux sur la base de l’indice de rémunération de l’agent et du niveau moyen du régime indemnitaire correspondant au niveau d’emplois dont celui-ci relève, tel que défini par le statut du personnel de l’ANPE. L’affectation des charges se fait par application d’un taux forfaitaire de 59 %. En outre, pour couvrir les frais de gestion, le montant de la rémunération chargée sera majoré de 10 %. La compensation financière des frais salariaux versée par la structure d’accueil sera régularisée à chaque fin d’exercice en fonction du montant du salaire brut réellement perçu, au cours de cet exercice, par l’agent mis à disposition, majoré du taux de charge et des frais de gestion comme indiqué ci-dessus.

6-2 Déduction des absences
Ledit remboursement aura lieu au prorata des jours travaillés, déduction faite des jours d’absence pour maladie, accident du travail, mandats, quelle que soit leur nature, au-delà d’une absence de 22 jours ouvrés cumulés dans les périodes de référence et sur la base d’un trentième du montant mensuel de la convention par jour d’absence pendant la durée de la convention.
Le temps consacré aux actions évoquées à l’article 3 de la présente convention n’est pas assimilé à une absence au sens du précédent paragraphe.
Les périodes de suspension éventuelle de la convention ne donnent pas lieu à facturation par l’ANPE.

6-3 Modalités de règlement
Dans le courant du mois de ......... (1), le (structure d’accueil) procèdera au versement d’un acompte forfaitaire correspondant à 50% du montant de la période annuelle prévue à l’annexe financière de la présente convention.

Dans le courant du mois de ............ (2), pour les périodes révolues, il sera procédé au règlement du solde intégrant les événements survenus au cours de celles-ci (variation de la valeur du point d’indice de la fonction publique et droits à avancement de l’agent ANPE).

Les règlements seront effectués sans appel de fonds de la part de l’ANPE, à l’exception du solde si des changements sont intervenus dans la rémunération de l’agent mis à disposition au cours de la période de référence ou s’il faut appliquer les dispositions de l’article 6-2. Chaque règlement sera effectué par virement à l’ordre de monsieur l’agent comptable de l’ANPE sur le compte ouvert à la recette générale des finances sous le numéro RGFIN PARIS BOBIGNY TG 10071 93000 0000 1000 587 16.


Les frais de déplacement engagés par l’agent de l’ANPE pour le compte de la structure d’accueil seront directement pris en charge par celle-ci suivant les règles qui lui sont propres.
Les frais engagés par l’agent de l’ANPE pour participer aux réunions et actions de formation à l’initiative de l’ANPE, telles que décrites à l’article 3 de la présente convention, seront prises en charge par celle-ci.


La présente convention est conclue pour la période du ............ au ............. Elle pourra être renouvelée par voie d’avenant.


La présente convention peut donner lieu à résiliation en cours de période sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Noisy-le-Grand en deux exemplaires originaux le :


Le représentant de l’ANPE
Christian Charpy
Directeur général

(1) : 7ème mois de chacune des périodes prévues à l’annexe financière
(2) : mois suivant l’échéance de chacune des périodes annuelles prévues à l’annexe financière