Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, L. 322-4-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17 et R. 311-4-19,
Vu la loi n° 95-127 modifiée du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 23,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,
Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,
Vu le décret du 7 avril 2005 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu les décisions n°2007-898 et n°2006-298 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date des 5 juillet 2007 et 3 mars 2006 portant nomination de madame Michèle Nicol en qualité de directrice régionale de la direction régionale Limousin et de monsieur Jean-Luc Perrot en qualité d’adjoint à la directrice régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :



Article I - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, dans la limite de sa compétence territoriale et sous réserve des dispositions des articles R. 311-3-5, R. 311-3-9 et R. 311-3-10 du code du travail :

a / dans le cadre des relations avec les usagers :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-8 du code du travail, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R. 311-3-2 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 311-3-9 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 311-3-11 du même code,

- dans les conditions définies par délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi, décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs,

- prendre et conclure, pour le compte de l’Etat, les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du même code,

- statuer sur les recours hiérarchiques des usagers, à l’exception des recours hiérarchiques formés contre les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 précité.

b / en matière contractuelle :

- signer et exécuter les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et adapter le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article R. 311-3-11 du code du travail,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée régionale ou locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- signer et exécuter les contrats et marchés de portée régionale ou locale de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels.

Délégation de pouvoir est également donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de rendre compte au préfet de région et aux préfets de département de l’activité de l’Agence nationale pour l’emploi dans la région et communiquer au directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et aux directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les statistiques et informations relatives au marché du travail, conformément aux articles article R. 311-4-5-1 et R. 331-4-12 du code du travail.

Le pouvoir de statuer sur les recours hiérarchiques des usagers mentionné au présent article ne peut être délégué que sous la forme d’une délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale.

Article II - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de, en matière de fonctionnement général de la direction régionale :

- dans le cadre du budget régional, définir, assurer, contrôler le fonctionnement de l’ensemble de la direction régionale et donner aux services, directions déléguées et agences locales pour l’emploi placés sous son autorité les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission,

- assurer le respect des conditions d’hygiène et de sécurité des agents, usagers et autres tiers, tant dans les locaux de la direction régionale et des directions déléguées et agences locales pour l’emploi en dépendant, qu’au cours des déplacements des agents placés sous son autorité,

- signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer.

Article III - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de prendre tout acte de gestion, y compris les contrats de recrutement, des agents placés sous son autorité et relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de l’Agence nationale pour l’emploi et des décisions prononçant une sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1er groupe.

Lorsque la décision est subordonnée à l’avis préalable de la commission paritaire locale et que cet avis donne lieu à un vote partagé de ladite commission, aucune décision défavorable ne peut être prononcée sans que l’agent ait été préalablement informé de la faculté qui lui est offerte de solliciter l’instruction du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi. A cet effet, la directrice régionale porte, par écrit, à la connaissance de l’agent le sens de la décision qu’elle envisage de prononcer et lui indique le délai dans lequel il peut solliciter cette instruction. La directrice régionale sursoit à toute décision défavorable jusqu’au terme de l’instruction.

Article IV - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de, en matière financière et comptable :

- préparer le budget prévisionnel de la direction régionale dans le cadre du dialogue de gestion avec la direction générale de l’Agence nationale pour l’emploi,

- en sa qualité d’ordonnateur secondaire de l’Agence nationale pour l’emploi, exécuter le budget prévisionnel de la direction régionale, en constatant, liquidant les produits dont il autorise le recouvrement et en engageant, liquidant et ordonnançant les dépenses.

Article V - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de, en matière immobilière et dans la limite de sa compétence territoriale :

- conclure et exécuter tout bail, que l’Agence nationale pour l’emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,

- conclure et exécuter les actes relatifs aux acquisitions, aliénations ou échanges de biens immobiliers.

Article VI - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet, en matière d’achat de fournitures, services et travaux :

- passer et exécuter les marchés publics et accords cadre de fournitures, services et travaux répondant aux besoins propres de la direction régionale, et non couverts par un marché public ou accord cadre inscrit à la « liste des marchés publics et accords cadre nationaux », à l’exception des marchés publics et accords cadre de travaux de construction neuve et réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et des marchés publics et accords cadre de services y afférents,

- créer au sein de la direction régionale la ou les commissions régionales d’appel d’offres consultées, dans les cas et selon les modalités prévus par le code des marchés publics, dans le cadre de la passation des marchés publics et accords cadre précités, ainsi que préalablement à la conclusion des avenants mentionnés à l’article 8 de la loi susvisée n° 95-127 modifiée du 8 janvier 1995 s’y rapportant.

Ceux des pouvoirs suivants mentionnés au présent article ne peuvent être délégués que sous la forme d’une délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale :

- la signature de marchés publics, accords cadre et bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 135 000 euros HT,

- les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et accords cadre d’un montant supérieur ou égal à 135 000 euros HT,

- les actes emportant résiliation des marchés publics et accords cadre d’un montant supérieur ou égal à 135 000 euros HT.

Article VII - Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de, en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008 :

- hors la matière pénale, agir en justice au nom de l’Agence nationale pour l’emploi, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction à l’exception du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, dans tout litige se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de l’Agence nationale pour l’emploi ou de ses agents ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l’Agence nationale pour l’emploi, ainsi qu’à l’exception des litiges entre l’Agence nationale pour l’emploi et les agents ou autres personnels de la direction régionale,

- en matière pénale, porter plainte, se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi et agir en justice en son nom devant les juridictions répressives, à l’exception de la Cour de Cassation, dans tout litige se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des faits, décisions ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

En cette même matière et jusqu’au 31 décembre 2007, délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet d’agir en justice au nom de l’Agence nationale pour l’emploi, en première instance, dans tout litige se rapportant à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi.



Article VIII - Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle Nicol, directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi, et dans la limite de sa compétence territoriale, les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises et conventions conclues pour le compte de l’Etat en application de l’article R. 311-4-26 du code du travail.

Article IX - Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle Nicol, directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi, dans la limite de sa compétence territoriale et après délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi, signer et exécuter les décisions et conventions de partenariat de portée régionale ou locale ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale.

Article X - Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle Nicol, directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi, tout acte de gestion, y compris les contrats de recrutement, des agents de niveaux d’emploi IVB et supérieur placés sous son autorité, à l’exception des décisions prises après avis d’une commission paritaire nationale.

Article XI - Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle Nicol, directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant aux agents ou cocontractants de la direction régionale ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale et constitutifs de discrimination.

Article XII - En cas d’absence ou empêchement de madame Michèle Nicol, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Perrot, adjoint à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi, signer les décisions, documents et actes mentionnés aux articles VIII à XI de la présente décision.



Article XIII - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article XIV - Sous réserve des dispositions des articles I et VI de la présente décision, la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi peut déléguer les pouvoirs qu’il détient de la section I de la présente décision, sous la forme d’une délégation permanente ou temporaire de signature, à des agents placés sous son autorité.

Article XV - La décision n°2007-814 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 2 juillet 2007 est abrogée.

Article XVI - La présente décision prend effet le 3 septembre 2007 et sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 24 juillet 2007.