Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, L. 322-4-10, R. 311-3-5, R. 311-3-9, R. 311-3-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17 et R. 311-4-19,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,
Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la décision n°2007-900 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 5 juillet 2007 portant nomination de monsieur Gérard Caunes en qualité de conseiller technique adjoint au directeur régional au sein de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi, et les décisions portant nomination des directeurs d’agence locale de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la décision n°2007-1167 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 7 septembre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature à l’adjoint au directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom de l’adjoint au directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-8 du code du travail, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les décisions de refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R. 311-3-2 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 311-3-9 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 311-3-11 du même code,

- décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs,

- pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom de l’adjoint au directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission des agents de l’agence locale pour l’emploi en dehors de la direction régionale, et ceux se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 15 000 euros HT aux fins d’exécution des marchés public et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’Agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnée aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Jean-Luc Lavoisier, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Montauban-Villebourbon
2. Monsieur Michel Castelli, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Montauban-Roseraie
3. Monsieur Salah Atiq, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Castelsarrasin
4. Monsieur Axel Zeitoun, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Cahors-Souillac
5. Monsieur Régis Ollier, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Figeac

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Marc Lacaille, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Montauban-Villebourbon
2. Monsieur Xavier Pocous, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Montauban-Roseraie
3. Monsieur Jean-Philippe Vanhaecke, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Castelsarrasin
4. Madame Frédérique Gauthier, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Cahors-Souillac
5. Madame Marie-Claire Guttierrez, cadre opérationnel, adjointe, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Figeac

Article V - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur d’agence locale et des bénéficiaires de la délégation de signature désignés à l’article IV de la présente décision, pour l’Agence pour l’emploi considérée, les personnes ci-après nommément désignées sont bénéficiaires d’une délégation de signature restreinte à :

- la signature de devis ou de bons de commandes relatifs à des dépenses de fonctionnement, d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros,
- la signature des lettres de commandes de prestations clients,
- la signature de conventions relatives aux mesures pour l’emploi,
- la signature d’aides à la recherche et à la reprise d’emploi,
- la signature des aides à la reprise d’activité des femmes,
- la signature des commandes exceptionnelles de tickets repas pour les agents en contrat à durée déterminée,

1. Madame Marie-Claude Manouvrier, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Montauban-Villebourbon
2. Madame Anne Marie Laffitte, technicienne appui gestion, au sein de l’agence locale de Montauban-Villebourbon
3. Madame Anne Cavalini, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Montauban-Roseraie
4. Madame Barbara Reveillère, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Montauban-Roseraie
5. Madame Hélène Azé, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Castelsarrasin
6. Monsieur Jean-Marc Delpeyrou, technicien supérieur appui gestion, au sein de l’agence locale de Castelsarrasin
7. Madame Corinne Sperzagni, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Cahors-Souillac
8. Madame Jocelyne Cantarel, conseillère, au sein de l’agence locale de Cahors-Souillac
9. Madame Karine Lacresse, conseillère référent, au sein de l’agence locale de Cahors-Souillac
10. Madame Brigitte Besse-Jouclet, conseillère, au sein de l’agence locale de Figeac
11. Madame Christel Gibrat, conseillère, au sein de l’agence locale de Figeac

Article VI - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, de l’adjoint au directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées et du directeur délégué de la direction déléguée Midi-Pyrénées Nord de l’Agence nationale pour l’emploi.

La décision M.Py n°2007-12 du directeur régional par intérim de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 23 juillet 2007 est abrogée.

Article VII - La présente décision sera publiée au bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Toulouse, le 7 septembre 2007.