Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7 et L. 322-4-10, R. 311-3-5, R. 311-3-9, R. 311-3-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17 et R. 311-4-19,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-894 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 5 juillet 2007 portant nomination la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi et les décisions portant nomination des directeurs délégués au sein de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1022 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 24 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et de signature à la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles II et III de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction déléguée, ainsi que les ordres de mission des agents placés sous son autorité, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de la direction déléguée placés sous leur autorité, ainsi que les décisions et actes nécessaires au recrutement des personnels d’entretien de la direction déléguée et au recrutement par voie de contrat à durée déterminée, contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat d’avenir des agents et autres personnels de la direction déléguée,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords cadre d’un montant strictement inférieur à 30.000 euros HT, ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords cadre, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords cadre,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à135.000 euros HT aux fins d’exécution des marchés public et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant la direction déléguée, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article II - Est bénéficiaire de la délégation de signature mentionnée à l’article I de la présente décision, sous une forme permanente, la personne ci-après nommément désignée :

- Monsieur Jacques Paillot, directeur délégué de la direction déléguée de l’Indre et Loire

Article III - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué de la direction déléguée considérée de l’Agence nationale pour l’emploi, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée à l’article I de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Yves Mailler, chargé de mission au sein de la direction déléguée de l’Indre et Loire
2. Monsieur Jean-Marie Canonici, chargée de mission au sein de la direction déléguée de l’Indre et Loire

Article IV - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général et de la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article V - La décision Ce n°2007-484 de la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 3 septembre 2007 est abrogée.

Article VI - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2007.