La convention conclue le 5 mai 2006 entre l’Etat, l’ANPE et l’Unédic prévoit le principe d’un guichet unique ANPE-Unédic pour faciliter les démarches des demandeurs d’emploi et des entreprises, et notamment pour la réalisation du premier entretien professionnel au terme de l’inscription du demandeur d’emploi sur la liste.

L’une des configurations de guichet unique prévoit l’hébergement de conseillers ANPE dans les locaux Assédic. Un certain nombre d’interrogations se sont manifestées de la part des agents sur les conditions d’exercice de leur activité dans le cadre de ce dispositif.

La présente instruction a pour objet de rappeler les modalités d’exercice de leur activité par les agents de l’ANPE intervenant en situation d’hébergement dans les guichets uniques situés dans les locaux de l’Assédic.


Les agents de l’ANPE interviennent dans les guichets uniques pour exercer leurs missions et en particulier la réalisation du PPAE dans la continuité de l’IDE. Cette activité intervient dans le cadre des règles définies par l’établissement, sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur de l’ALE de l’agent et sous sa responsabilité, sans qu’il y ait besoin d’une lettre de mission. Elle constitue une obligation de service.

Les modalités d’intervention des agents au sein des guichets uniques sont définies par le directeur d’agence dans le cadre de son pouvoir d’organisation du service. Ce pouvoir est reconnu de longue date au chef de service, détenteur de l’autorité hiérarchique.

Les modalités d’intervention font l’objet d’un protocole local de fonctionnement, porté à la connaissance des agents concernés et des représentants des organisations syndicales régionales. L’agent est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l’organisation des guichets uniques et doit se conformer aux instructions données à ce titre par son directeur d’agence.


Le guichet unique constitue un lieu de travail désigné par le directeur d’agence. L’activité exercée dans ce cadre ne modifie pas la résidence administrative des agents.

- Lorsque le guichet unique est situé sur une commune qui n’est ni la commune d’implantation de son agence locale ni la commune d’implantation de sa résidence familiale les agents sont placés en mission. Ils sont défrayés dans les conditions habituelles de prise en charge des frais de déplacement (frais de transport ou indemnités kilométriques et de repas le cas échéant).

- Lorsque le guichet unique est situé soit sur la commune d’implantation de l’agence locale soit sur la commune d’implantation de sa résidence familiale, l’agent n’est pas en mission mais bénéficie de la prise en charge de ses frais de transport supplémentaires, y compris s’il utilise son véhicule personnel, sur la base du tarif de réseaux de transport en commun le moins onéreux pour réaliser le trajet. Il s’agit dans le cas général du coût d’un ticket de métro, bus ou tram aller-retour.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de la décision du directeur général n°1657 du 2 décembre 2002, lorsque le temps de déplacement entre le domicile et le guichet unique et retour est significativement plus long que le temps de trajet habituel domicile-travail, le supplément de temps est pris en compte sur la base du temps figurant sur le distancier internet « Mappy » ou « Michelin » le plus favorable des deux pour l’agent.

Le temps passé par l’agent à exercer sa mission au sein d’un guichet unique hébergé dans une antenne Assédic ne peut dépasser une part significative de son temps de travail (à titre de référence plus de deux journées par semaine pour un agent à temps plein).

Les horaires de l’ALE de rattachement issus de l’accord RTT ou, à défaut, de la formule nationale, s’appliquent à l’agent. L’organisation du travail dans le guichet unique doit impérativement prévoir le respect de la pause méridienne. A ce titre, le gestionnaire de temps « Chronos » doit être utilisé sur tous les guichets uniques pour les agents appartenant à des agences équipées de cet outil. Conformément à l’instruction relative à la sécurité sur les sites de travail du 20 octobre 2006, les agents travaillant dans ces guichets uniques ne doivent pas se retrouver seuls dans les locaux quand ils reçoivent des demandeurs d’emploi.

Les agents hébergés dans les guichets uniques sont assurés de travailler dans des locaux conformes aux dispositions légales relatives à l’hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à l’accueil du public. Ils doivent respecter les règles de sécurité applicables aux locaux d’hébergement.

Le CRHS-CT de l’Agence est compétent pour se rendre dans les locaux hébergeant les agents ANPE, et notamment lors d’une visite préalable à la mise en place du guichet unique, pour examiner les conditions de travail et consulter les documents concernant les locaux et présents sur le site :
- registre de sécurité ;
- document unique ;
- plan d’évacuation des locaux ;
- consignes de sécurité spécifiques ;
- protocole local de fonctionnement.

Ces documents sont également consultables par le directeur d’agence.

Les modalités d’intervention doivent particulièrement prendre en compte la situation des agents reconnus travailleurs handicapés et de ceux dont l’exercice de l’activité auprès du guichet unique est susceptible de bouleverser la vie personnelle.

Les dispositions de la présente instruction, qui devront être portées à la connaissance de tous les agents, prennent effet à compter du 1er octobre 2007.