Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, L. 322-4-10, R. 311-3-5, R. 311-3-9, R. 311-3-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17, R. 311-4-19 et R. 311-4-26,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Champagne-Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-896 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 5 juillet 2007 portant nomination de monsieur Jean-Marc Vermorel en qualité de directeur régional de la direction régionale Champagne-Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi et les décisions portant nomination des directeurs d’agence locale de la direction régionale Champagne-Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1020 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 24 juillet 2007 et à compter du 3 septembre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature au directeur régional de la direction régionale Champagne-Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Champagne-Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

-  dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-8 du code du travail, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les décisions de refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R. 311-3-2 du même code,

-  mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 311-3-9 du même code,

-  dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 311-3-11 du même code,

-  décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des demandeurs d’emploi,

-  pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Champagne-Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

-  signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi, ainsi que tous les ordres de mission (permanents et ponctuels) à l’intérieur de la région, des agents de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

-  signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception des conventions comportant des recettes ou des dépenses (y compris celles qui ne comporteraient qu’une annexe informatique), ainsi que des conventions ayant pour objet une participation financière ou une participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale de l’Agence nationale pour l’emploi,

-  en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de l’agence locale pour l’emploi placés sous leur autorité,

-  en matière financière et comptable, et, concernant les actes d’exécution des conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale, certifier le service fait,

-  en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords-cadres d’un montant strictement inférieur à 1 000 euros HT (mille euros hors taxes), par famille homogène et/ou par fournisseur et par année et dans la limite des crédits qui leurs sont délégués sur le compte d’exécution considéré ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords-cadres, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords-cadres,

-  en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 1 500 euros HT (mille cinq cents euros hors taxes) et dans la limite des crédits qui leurs sont délégués sur le compte d’exécution considéré, aux fins d’exécution des marchés public et accords-cadres nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords-cadres le prévoient expressément,

-  en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnée aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Mme Martine Joubert, adjointe du directeur de l’agence locale pour l’emploi de Châlons-en-Champagne (assurant l’intérim directeur de l’agence locale pour l’emploi)
2. M. Marc Humbert, directeur de l’agence locale pour l’emploi d’Epernay et du point relais de Sézanne
3. M. Gilles Fontaine, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Reims I Vernouillet
4. Mme Aude Metral, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Reims II Saint-Rémi
5. M. Pascal Ritaine, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Reims III Hincmar
6. M. Frédéric Serniclay, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Reims IV Jacquart

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. A l’agence locale pour l’emploi de Châlons-en-Champagne :
Mme Martine Joubert, cadre opérationnel
Mme Monique Trochain, cadre opérationnel

2. A l’agence locale pour l’emploi d’Epernay et au point relais de Sézanne :
Mme Stéphanie Es Saidi, cadre opérationnel (pour Epernay et Sézanne)
Mme Myriam Albardier, cadre opérationnel (pour Epernay)
Mme Claire De Sa Mendes, cadre opérationnel (pour Epernay)
M. Christian Laurent, conseiller (pour Epernay)
Mme Armelle Caqueret, cadre opérationnel (pour Sézanne)
Mme Sylvie Nicaise, conseillère (pour Sézanne)

3. A l’agence locale pour l’emploi de Reims I Vernouillet :
Mme Florence Collard, cadre opérationnel
Mme Nicole Dupont, cadre opérationnel
Mme Chantal Rigaud, cadre adjoint appui et gestion

4. A l’agence locale pour l’emploi de Reims II Saint-Rémi :
M. Laurent Devillers, cadre opérationnel
Mme Michelle Bonhomme, cadre opérationnel
M. Kamel Lafsihane, cadre opérationnel
Mme Chantal Rigaud, cadre adjoint appui et gestion

5. A l’agence locale pour l’emploi de Reims III Hincmar :
M. Robert Sogny, cadre opérationnel
Mme Sylvie Lamau, cadre opérationnel
Mme Chantal Rigaud, cadre adjoint appui et gestion

6. A l’agence locale pour l’emploi de Reims IV Jacquart :
Mme Juana Maes, cadre opérationnel
M. Thierry Aksoul, cadre opérationnel
Mme Chantal Rigaud, cadre adjoint appui et gestion

Article V - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, du directeur régional de la direction régionale Champagne-Ardenne et de la directrice déléguée de la direction déléguée de la Marne de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article VI - La décision du 3 septembre 2007 C.Ar n°2007-16 du directeur régional Champagne Ardenne de l’Agence nationale pour l’emploi est abrogée.

Article VII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Reims, le 19 octobre 2007.