Accord cadre national du 7 novembre 2007 entre la Fédération française du bâtiment, représentée par son président, monsieur Christian Baffy, l’Agence nationale pour l’emploi, représentée par son directeur général, monsieur Christian Charpy et les institutions de l’assurance chômage Unédic-Assedic-GARP, représentée par son directeur général, monsieur Jean-Luc Berard.

« Ensemble pour l’emploi et le recrutement dans le bâtiment »


L’activité et l’emploi dans le bâtiment

En 2006, l’activité a connu une croissance de près de 5% en volume, avec la construction record de logements neufs (+ 9,7%), dont une forte progression du non résidentiel.

L’année 2007 devrait s’achever sur une croissance de l’activité en volume de 2,2 %. Le niveau d’activité du logement neuf se maintiendra à un haut niveau, la croissance étant toujours soutenue dans le non-résidentiel neuf (+ 7,5 %) avec une hausse encore plus forte qu’en 2006 dans l’amélioration-entretien (+1,7%). 2008 devrait s’inscrire dans le prolongement de ces chiffres compte tenu des données disponibles à ce jour.

La profession a créé 20 000 à 30 000 emplois par an depuis 2000 et recruté en moyenne 100 000 personnes. En 2008, le rythme de créations d’emploi sera aussi très soutenu, de l’ordre 15 000 à 20 000 emplois.

Selon les hypothèses, dans les 10 années à venir les besoins de renouvellement de la main d’œuvre s’établissent à 100 000 par an.

Mais des difficultés de recrutement persistent et risquent de s’accentuer au regard des données démographiques.

La FFB

Avec ses 56 000 entreprises adhérentes, dont 41 000 de moins de 10 salariés, la Fédération française du bâtiment (FFB) est un acteur professionnel particulièrement engagé dans les questions d’emploi, de recrutement, de reprise d’entreprise, de formation et d’insertion.

Outre son rôle de promotion du secteur dans tous les domaines, par sa présence dans les départements et les régions, elle assure un service de proximité à ses entreprises adhérentes. Elle fédère 29 unions de métiers et des syndicats nationaux de spécialité.

Pour accompagner la forte croissance du bâtiment, la FFB s’est donnée pour priorité d’aider les entreprises à recruter le personnel qualifié dont elles ont besoin, en particulier dans les métiers en tension, à tous les niveaux de qualification.

C’est pourquoi, la FFB a conclu :

- le précédent accord du 5 novembre 2003 avec l’ANPE et l’AFPA. Cet accord a donné des résultats très positifs : progression de 13 % des offres d’emploi recueillies par l’ANPE, taux de satisfaction des offres de 84 %, plus 5 % de stagiaires à l’AFPA, etc.,

- l’accord-cadre CI-RMA signé avec le ministère de l’emploi le 14 mars 2005 pour 1 500 bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, allocation de solidarité spécifique et allocation de parent isolé). A ce jour 700 contrats ont été signés,

- l’accord-cadre pour l’insertion par le contrat de professionnalisation, signé le 1er septembre 2005, avec le ministère de l’emploi. 10 000 contrats ont été signés,

- l’accord-cadre national avec le ministère du logement et de la ville et l’ANRU le 16 juillet 2007 pour la mise en œuvre de la charte nationale ANRU pour l’insertion, avec notamment l’appui des GEIQ.

Ces démarches ayant fait leurs preuves et donné des résultats très positifs, la FFB a souhaité poursuivre la coopération déjà engagée avec l’ANPE et l’étendre aux institutions de l’assurance chômage pour accompagner les entreprises dans le recrutement et la formation de demandeurs d’emploi, en accentuant la mobilisation des entreprises.

L’ANPE et les institutions de l’assurance chômage

Dans le cadre de :
-  la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005,
-  la loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise,
-  la convention du 18 janvier 2006 : retour à l’emploi et indemnisation du chômage,
-  la convention Etat-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative à la coordination du service public de l’emploi,
-  la convention ANPE-Unédic du 1er juin 2006 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi,
-  la convention CPNFP-ANPE-Unédic du 23 janvier 2007 pour la promotion du contrat de professionnalisation,

l’ANPE et les institutions de l’assurance chômage décident de renforcer leur collaboration avec la Fédération française du bâtiment et son réseau fédéral pour :
-  mieux satisfaire les besoins en recrutement de personnels qualifiés des entreprises du bâtiment,
-  favoriser le retour à l’emploi rapide des demandeurs d’emploi,
-  lutter contre la précarité et les difficultés d’insertion de certains demandeurs d’emploi,
-  faciliter le rapprochement entre les offreurs et les demandeurs d’emploi.

Les axes du partenariat

Pour atteindre ces objectifs, les trois signataires associeront leurs moyens et leurs efforts pour mettre en œuvre les actions suivantes :
-  évaluer les besoins en personnels au niveau des territoires, analyser les emplois et les perspectives d’évolution pour mieux anticiper les besoins en compétences et répondre aux difficultés de recrutement des entreprises,
-  promouvoir les métiers du bâtiment auprès des demandeurs d’emploi, y compris auprès des salariés licenciés suite à des restructurations ou mutations économiques,
-  satisfaire la demande de recrutements,
-  professionnaliser et accompagner les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes et ceux rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail,
-  faciliter la reprise d’entreprise.

La coopération entre les signataires s’exerce dans le cadre de la lutte contre les discriminations, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


1. Etablir un diagnostic territorial partagé des besoins en personnels

La FFB, l’ANPE et les institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- élaborer ensemble un diagnostic territorial commun des besoins en personnels, des potentialités d’emploi, des compétences attendues pour anticiper les besoins en recrutement et mieux appréhender les difficultés et tensions du marché,
- identifier les publics prioritaires et définir les dispositifs de formations et/ou d’accompagnements nécessaires pour proposer aux entreprises du secteur des candidats correspondant aux profils de poste.

La FFB s’engage à :
- transmettre à l’ANPE et aux institutions de l’assurance chômage les données économiques et sociales du secteur ainsi que ses analyses, ses études prospectives sur les métiers, les emplois,
- mettre à disposition ses travaux relatifs à la mobilité intra et extra sectorielle.

L’ANPE s’engage à :
- transmettre aux signataires les données statistiques nationales et régionales sur les offres et demandes d’emploi dans le bâtiment,
- informer les signataires sur son offre de service visant à réussir l’intermédiation entre les entreprises qui recrutent et les demandeurs d’emploi, sur la politique de l’emploi et sur les mesures mises en œuvre par l’état, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

Les institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- mettre à disposition des signataires du présent accord les travaux statistiques produits par les institutions de l’assurance chômage relatifs au bâtiment : enquêtes périodiques réalisées sur les besoins de main d’œuvre des entreprises (BMO), statistiques relatives à la demande d’emploi allocataires.


La FFB, l’ANPE, les institutions de l’assurance chômage s’engagent à organiser des actions communes de promotion des métiers du bâtiment et d’information sur les opportunités d’emploi, auprès de l’ensemble des actifs à la recherche d’un emploi, en particulier auprès des femmes et des personnes en reconversion professionnelle.

Dès lors que des plans sociaux seront envisagés, les signataires inciteront à conclure des conventions au niveau le plus opérationnel avec des branches professionnelles rencontrant des difficultés économiques en vue du reclassement et de la professionnalisation de leurs salariés dans le bâtiment.

La FFB s’engage à :
- informer ses adhérents de la prestation d’évaluation en milieu de travail de l’ANPE, pour permettre la découverte des métiers du bâtiment au sein des entreprises,
- les inciter à accueillir des demandeurs d’emploi dans le cadre de cette prestation.

L’ANPE s’engage à :
- informer systématiquement les demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes et les femmes, sur les opportunités d’emploi offertes par le secteur du bâtiment, notamment au cours de l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi,
- repérer les capacités et compétences transférables recherchées par les entreprises pour favoriser la mobilité professionnelle vers le bâtiment parmi les demandeurs d’emploi provenant d’autres secteurs, notamment ceux licenciés à la suite de restructurations ou de mutations économiques,
- développer les évaluations en milieu de travail pour faire découvrir les métiers du bâtiment aux demandeurs d’emplois,
- mobiliser son réseau de partenaires (missions locales, cap emploi, PLIE, etc.) pour informer les publics suivis spécifiquement, des opportunités d’emploi dans le bâtiment.

Les institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- informer les allocataires, dans le cadre de la mise en œuvre des parcours personnalisés avec l’ANPE, sur les opportunités d’emploi dans le secteur du bâtiment en s’appuyant sur ses enquêtes relatives aux besoins de main d’œuvre des entreprises (BMO) et sur les dispositifs mis en œuvre pour favoriser les recrutements.


De manière générale, les signataires inciteront autant que faire se peut à la mobilité géographique. Une fois identifiées les personnes volontaires pour la mobilité, des solutions d’accueil, de logement, de reclassement seront explorées par les signataires avec les organismes professionnels locaux compétents.

La FFB s’engage à inciter ses adhérents à :
- recourir aux services de l’ANPE, ses prestations et outils pour faciliter les recrutements,
- communiquer aux agences locales pour l’emploi l’ensemble de leurs offres d’emploi, cadres et non cadres, ouvertes au recrutement externe,
- définir les caractéristiques des postes et des profils recherchés,
- informer les agences locales des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d’emploi dans les meilleurs délais avec les candidats correspondant le mieux aux profils attendus,
- informer les agences locales des résultats des candidatures transmises (embauches réalisées, candidats non retenus),
- accueillir des demandeurs d’emploi, dans les conditions définies en commun avec les agences locales pour l’emploi, dans le cadre d’EMTPR (évaluation en milieu de travail préalable au recrutement) pour s’assurer de leur capacité à exercer l’emploi proposé,
- recruter à partir des habiletés des candidats et non plus seulement en fonction de l’expérience et des diplômes, afin de favoriser l’intégration de profils diversifiés,
- recruter les demandeurs d’emploi jeunes et adultes évalués positivement par les plates formes de vocation dans les métiers du bâtiment.

L’ANPE s’engage à :
- définir avec les entreprises du bâtiment les caractéristiques des postes à pourvoir, les profils recherchés et le service qui leur est le plus adapté,
- proposer des candidatures de demandeurs d’emploi dont le profil professionnel correspond au profil recherché, possédant la qualification attendue ou susceptibles de l’acquérir,
- développer des prestations d’évaluation pour repérer chez les candidats les capacités et les aptitudes à travailler dans le secteur du bâtiment,
- mobiliser la prestation d’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) qui permet aux employeurs, avant embauche, de s’assurer de la capacité des demandeurs d’emploi à exercer l’emploi proposé,
- mettre en œuvre la méthode de recrutement par simulation pour évaluer les capacités ou habiletés des demandeurs d’emploi à occuper les emplois proposés,
- présenter les demandeurs d’emploi jeunes et adultes évalués positivement par les plates formes de vocation sur les métiers du bâtiment,
- transmettre à la FFB ses plaquettes de présentation de son offre de service, de ses outils et prestations pour faciliter le recrutement.

Les Institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- poser, dès l’inscription du demandeur d’emploi, un diagnostic sur sa distance prévisionnelle à l’emploi et à lui communiquer les résultats de l’enquête sur les besoins de main d’oeuvre des entreprises (BMO) portant sur les perspectives de recrutement dans son bassin d’emploi.


La FFB, l’ANPE, les institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- informer les entreprises sur l’ensemble des dispositifs d’aide au recrutement, à l’insertion et à la professionnalisation ; à cet effet, l’ANPE et les institutions de l’assurance chômage transmettront à la FFB leurs plaquettes d’information,
- proposer et organiser des parcours professionnalisant au bénéfice des demandeurs d’emploi les plus exposés au risque de chômage de longue durée, notamment des jeunes et adultes, sans ou de faible niveau de formation et de ceux ayant une ancienneté de plus d’un an dans le chômage, et ce prioritairement sur les métiers les plus recherchés (ouvrier de la maçonnerie, électricien, installateur d’équipements sanitaires et thermiques, poseur de fermetures menuisées, monteur plaquiste en agencements, peintre en bâtiment),
- mettre en œuvre un plan d’action commun au regard de leurs spécificités locales, pour faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors et maintenir dans l’emploi les salariés âgés conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors en date du 13 octobre 2005,
- mobiliser le programme mis en place par l’état et les partenaires sociaux, le 31 mars 2006, visant à sécuriser l’embauche de jeunes en difficulté d’insertion professionnelle par des actions de préparation à l’entrée aux contrats en alternance,
- informer les entreprises, les demandeurs d’emploi et les salariés, sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) et à apporter conseils et aides appropriées aux projets de certifications visées.

La FFB s’engage à :
- susciter la création de groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) pour favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi,
- mobiliser les organismes compétents de la branche pour développer la formation des demandeurs d’emploi et les actions de tutorat,
- faire connaître et proposer les certificats de qualification professionnelle (CQP),
- promouvoir la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’ANPE s’engage à :
- promouvoir les contrats de professionnalisation auprès des entreprises et auprès des demandeurs d’emploi, jeunes et adultes, recherchant l’accès à une certification pour une insertion durable,
- mettre en œuvre les contrats aidés de l’état, des collectivités territoriales et des Institutions de l’Assurance chômage pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi, peu ou pas qualifiés, et ayant validé un projet d’insertion professionnelle dans le bâtiment,
- conclure des actions d’adaptation, comme les actions préparatoires au recrutement (APR) et les actions de formations préalables à l’embauche (AFPE), pour permettre à des demandeurs d’emploi d’accéder à des offres d’emplois du secteur du bâtiment non satisfaites ou difficiles à satisfaire,
- informer les demandeurs d’emploi sur la VAE et les inciter à entreprendre une démarche de certification professionnelle.

Les institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- participer, dans la limite des enveloppes financières disponibles, au financement d’actions préalables à l’embauche (AFPE) ou actions de formation conventionnées dont le financement a été autorisé par les instances de l’Assedic concernée,
- attribuer une aide forfaitaire, dans la limite de la durée de la période de formation, aux entreprises qui embauchent des allocataires de l’assurance chômage âgés de 26 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation,
- maintenir, durant les 12 mois suivant leur embauche, le bénéfice des aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour des salariés ayant entamé leurs parcours de VAE alors qu’ils étaient allocataires de l’Assurance chômage.

La FFB, l’ANPE, les institutions de l’assurance chômage organiseront auprès des demandeurs d’emploi, au niveau régional et local, des actions communes de sensibilisation à la reprise d’entreprises du bâtiment.

-  La FFB s’engage à :
- communiquer à l’ANPE les annonces d’entreprises à vendre qui figurent sur le site www.batiportail.com,
- faire connaître à ses adhérents et aux repreneurs qui s’adressent aux fédérations les offres des services proposés par l’ANPE et les institutions de l’assurance chômage.

L’ANPE et les institutions de l’assurance chômage s’engagent à :
- mobiliser leur offre de service commune élaborée dans le cadre du « parcours créateur d’entreprise » et les prestations associées, portant sur l’ensemble du processus de création/reprise d’entreprise, de l’étude de faisabilité jusqu’à la mise en œuvre du projet et le suivi post création de l’entreprise,
- inciter les demandeurs d’emploi à consulter les offres de reprise d’entreprises sur les sites www.batiportail.com et www.anpe.fr,
- faire connaître l’ESJDB (l’école supérieure des jeunes dirigeants du bâtiment) aux demandeurs d’emploi candidats à la reprise d’entreprise,
- transmettre à la FFB les plaquettes relatives à la création/reprise d’entreprise.


Les trois signataires, FFB, ANPE et les institutions de l’assurance chômage, s’engagent à informer leurs réseaux respectifs du présent accord et à en suivre le déploiement opérationnel.

Ils désigneront dans chaque région des interlocuteurs qui auront pour mission de décliner cet accord en fonction des contextes locaux et d’en faciliter, si nécessaire, la mise en œuvre opérationnelle.

Un comité de pilotage national constitué des représentants des signataires de l’accord se réunira en novembre 2008 pour en analyser les résultats, identifier les actions réussies, définir les axes de progrès et les actions communes à entreprendre pour améliorer les collaborations. Ses travaux feront l’objet d’une diffusion au sein des réseaux des signataires.

Le bilan national quantitatif et qualitatif établi par les signataires à partir des bilans régionaux portera sur :
-  les modalités de la coopération par région,
-  l’évolution des besoins de recrutement,
-  l’évolution du nombre d’offres enregistrées et leur satisfaction.


Cet accord national est conclu pour la période du 7 novembre 2007 au 31 décembre 2008, date du terme de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Sa durée sera prolongée par avenant et intégrera les éventuelles nouvelles orientations de l’état et des partenaires sociaux en matière de politique de l’emploi. Il peut être résilié sur l’initiative de l’une des parties en respectant un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 7 novembre 2007.

Le directeur général de l’ANPE,
Christian Charpy