Le décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 institue, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l’Etat, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.

Cette indemnité permet le rachat d’un à quatre jours de repos acquis au titre de l’année 2007, sous la forme de jours de congés annuels, de jours de fractionnement ou de jours de RTT, qui n’ont pas d’ores et déjà été placés sur un compte épargne-temps. En effet les jours déjà déposés sur le CET au titre de l’année en cours ou des années précédentes ne sont pas concernés par cette mesure de rachat.

1) Les bénéficiaires

A l’ANPE, peuvent bénéficier de l’indemnité instituée par le décret sus-mentionné ; les agents statutaires, les agents recrutés par contrat à durée déterminée dont la durée initiale du contrat excède un an, ainsi que les fonctionnaires détachés ou placés en position hors cadre ; qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) détenir un compte épargne-temps (CET) au 30 novembre 2007 ou avoir à cette date, fait parvenir une demande d’ouverture d’un compte épargne-temps,
b) ne pas avoir épuisé l’intégralité des jours de repos acquis au titre de l’année 2007 sous la forme de congés annuels, de jours de fractionnement ou de jours de RTT.

2) Le montant de l’indemnité

Chaque jour racheté, dans la limite du plafond de quatre jours, est affecté d’un montant brut forfaitaire fixé par niveau d’emplois :
- Niveau d’emplois I bis (fonctionnaires de catégorie C) : 65 euros.
- Niveaux d’emplois I et II (fonctionnaires de catégorie B) : 80 euros.
- Niveaux d’emplois III à VB (fonctionnaires de catégorie A) : 125 euros.

Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ainsi que de toute autre compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.

Le montant de l’indemnité allouée n’est pas soumis aux majorations existantes dans les collectivités et département d’outre mer, et n’est pas assorti d’exonérations fiscales ou sociales.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’indemnisation n’est pas soumis à proratisation en fonction de leur quotité de temps de travail.

3) Modalités de mise en œuvre de l’indemnisation

Les agents souhaitant bénéficier de l’indemnité instituée par le décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 doivent exprimer leur demande par écrit, sur le formulaire de « rachat de jours de repos au titre de l’année 2007 » annexé à la présente instruction, qu’ils peuvent également télécharger.

Ils doivent adresser le formulaire, auquel sera jointe le cas échéant une demande écrite d’ouverture d’un compte épargne-temps, à leur service gestionnaire des ressources humaines, par courrier électronique ou postal reçu au plus tard le vendredi 30 novembre 2007.

A réception des demandes, les services gestionnaires des ressources humaines devront vérifier leur éligibilité au dispositif et s’assurer que les jours indemnisés à ce titre sont bien déduits des jours de congé des agents concernés.

Ils procèderont à la liquidation des montants à verser, sur la paie de décembre 2007, selon la formule ci-dessous :
« Nombre de jours figurant sur la demande de rachat formulée par l’agent », dans la limite maximale de quatre, multiplié par « le tarif de rachat applicable à l’agent ».

Les dispositions de la présente instruction devront être portées à la connaissance de tous les agents, par voie d’affichage et par l’intranet.

J’attire votre attention sur la mise en œuvre rapide des formalités à entreprendre, de telle sorte que l’indemnisation puisse effectivement être versée sur la paie de décembre 2007.