Délégation de signature aux directeurs d’agence locale pour l’emploi de la direction déléguée de l’Aisne de la direction régionale Picardie
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, R. 311-3-5, R. 311-3-6, R. 311-3-9 et R. 311-4-1,
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction déléguée de l’Aisne de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu le modificatif n°1 de la décision n°2007-595 en date du 27 mai 2007 portant nomination de la directrice déléguée de l’Aisne,
Vu les décisions portant nomination des directeurs d’agence de la direction déléguée de l’Aisne,
Décide :
Article I - Délégation de signature est donnée aux directeurs d’agence locale pour l’emploi désignés à l’article II de la présente décision, à l’effet de, au nom de la directrice déléguée de la direction déléguée de l’Aisne de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale, signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises en application de l’article R. 311-3-5 du code du travail, après avoir mis les demandeurs d’emploi concernés en mesure de présenter leurs observations conformément à l’article R. 311-3-9 du code du travail.
Cette délégation est donnée :
- à titre permanent, à chaque directeur d’agence locale pour l’emploi pour les demandeurs d’emploi inscrits dans son agence, ou suivis par celle-ci,
- à titre temporaire (en cas d’absence ou d’empêchement du directeur d’agence concerné) à chaque directeur d’agence pour les demandeurs d’emploi inscrits dans les autres agences (ou suivis par celles-ci) de la direction déléguée de l’Aisne.
Article II - Sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée à l’article I de la présente décision les personnes ci-après nommément désignées :
Article III - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, du directeur régional de la direction régionale Picardie et de la directrice déléguée de la direction déléguée de l’Aisne de l’Agence nationale pour l’emploi.
Article IV - La décision Pi n°2007-01/RAD/DDA/AISNE en date du 4 juillet 2007 est abrogée.
Article V - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.
Fait à Laon, le 23 novembre 2007.
Maryse Cadeddu,
directrice déléguée
de la direction déléguée de l’Aisne