Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, L. 322-4-10, R. 311-3-5, R. 311-3-9, R. 311-3-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17 et R. 311-4-19,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2006-524 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 13 avril 2006 portant nomination de la directrice régionale de la direction régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi et les décisions portant nomination des directeurs d’agence locale de la direction régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-802 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 2 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et de signature à la directrice régionale de la direction régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-8 du code du travail, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les décisions de refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R. 311-3-2 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 311-3-9 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 311-3-11 du même code,

- décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs,

- pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi ainsi que les ordres de mission des agents de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission des agents de l’agence locale pour l’emploi en dehors de la direction déléguée, et ceux se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents) et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords cadre pour un montant total cumulé strictement inférieur à 4.000 euros HT par an, ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords cadre, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords cadre,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande pour un montant total annuel strictement inférieur à 30.000 euros HT aux fins d’exécution de l’ensemble des marchés publics et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnée aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Jean-Marc Mario, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Périgueux, et des points relais de Nontron et Thiviers
2. Madame Josette Guida, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Bergerac
3. Madame Janine Moreau, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Saint-Astier
4. Madame Sylvie Lipart, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Sarlat
5. Monsieur Robert Pascal, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Périgueux

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Madame Maryse Besse, animatrice d’équipe au sein de l’agence locale pour l’emploi de Périgueux
2. Madame Mylène Boit, animatrice d’équipe au sein de l’agence locale pour l’emploi de Périgueux
3. Madame Marianne Piris, animatrice d’équipe au sein des points relais de Thiviers et Nontron
4. Madame Sylvette de Marchi, adjointe à la directrice au sein de l’agence locale pour l’emploi de Bergerac
5. Monsieur Pascal Morele, animateur d’équipe, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Bergerac
6. Madame Chantal Grennhalgh, conseillère référente au sein de l’agence locale pour l’emploi de Sarlat
7. Monsieur Jocelyn Jouan, conseiller référent au sein de l’agence locale pour l’emploi de Terrasson
8. Madame Martine Bouet, animatrice d’équipe au sein de l’agence locale pour l’emploi de Saint-Astier
9. Monsieur Jean Lin Busson, animateur d’équipe au sein de l’agence locale pour l’emploi de Saint-Astier

Article V - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, de la directrice régionale de la direction régionale Aquitaine et de la directrice déléguée de la direction déléguée Dordogne de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article VI - La décision Aq n°2007-11 de la directrice régionale Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 28 septembre 2007 est abrogée.

Article VII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2007.