Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1 et R. 311-4-17,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu la décision n°2007-901 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 5 juillet 2007 portant nomination de la directrice régionale de la direction régionale Pays-de-la-Loire de l’Agence nationale pour l’emploi et la décision n°2005-905 en date du 20 juin 2005 portant nomination du directeur du centre de ressources et de développement des compétences du Mans (Inter-région grand ouest) de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1154 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 27 août 2007 portant délégation de pouvoir et de signature à la directrice régionale de la direction régionale Pays-de-la-Loire de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Trefou, directeur du centre de ressources et de développement des compétences (CRDC) du Mans (Inter-région grand ouest) de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale Pays-de-la-Loire de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de ses attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement du CRDC, ainsi que les ordres de mission des agents placés sous son autorité, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de l’inter-région grand ouest et des autres CRDC de France, hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer et des autorisations de circuler,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels placés sous son autorité,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords cadre d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros HT, ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords cadre, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords cadre,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 30 000 euros HT aux fins d’exécution des marchés public et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant le CRDC, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article II - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre Trefou, directeur du centre de ressources et de développement des compétences (CRDC) du Mans (Inter-région grand ouest) de l’Agence nationale pour l’emploi, délégation temporaire de signature est donnée à madame Valérie William, chargée de mission au sein du centre de ressources et de développement des compétences (CRDC) du Mans (Inter-région grand ouest) de l’Agence nationale pour l’emploi à l’effet de signer les décisions et actes mentionnés à l’article I de la présente décision.

En cas d’empêchement de monsieur Pierre Trefou et de madame Valérie William, monsieur Jean François Bethoux, conseiller référent au sein du centre de ressources et de développement des compétences (CRDC) du Mans (Inter-région grand ouest) de l’Agence nationale pour l’emploi, reçoit délégation temporaire de signature à l’effet de signer les décisions et actes mentionnés à l’article I de la présente décision.

Article III - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général et de la directrice régionale de la direction régionale des Pays-de-la-Loire de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article IV - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2007.