Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu le code du travail, notamment son article R.311.4.5,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu le décret en date du 7 avril 2005 nommant monsieur Christian Charpy en qualité de directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la décision n°2006-1601 du 19 décembre 2006 nommant monsieur Pierre-Louis Munoz en qualité de directeur régional de l’Auvergne à compter du 1er janvier 2007,

Décide :


Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional de l’Auvergne, reçoit, délégation permanente de signature en ce qui concerne les décisions infligeant des sanctions disciplinaires d’avertissement et de blâme et les mémoires et conclusions produits devant les juridictions administratives de 1ère instance.


Monsieur Pierre-Louis Munoz, directeur régional de l’Auvergne, reçoit, pour les services placés sous sa responsabilité, délégation permanente pour signer dans les limites fixées par les instructions en vigueur :

- les actes relatifs au fonctionnement des services et à l’exécution des missions de l’Agence,
- les décisions se rapportant à la gestion du personnel,
- les pièces justificatives et autres pièces comptables concernant l’exécution du budget de l’Agence.

Il reçoit également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés à l’encontre des décisions prises par les directeurs délégués relevant de son autorité au titre de la gestion de la liste des demandeurs d’emplois ou à celui de la participation au service public de placement.


En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre-Louis Munoz, ses attributions listées à l’article 2 sont exercées par monsieur Roger Firmin, adjoint au DRA, ou par madame Françoise Bourlier, conseillère technique responsable des ressources humaines pour la région Auvergne, ou par monsieur Christian Laporta, conseiller technique responsable appui à la production de services, ou par monsieur François Galopin, chargé de mission appui gestion responsable budget contrôle de gestion.


Le présent modificatif qui prend effet au 1er février 2007 complète la décision n°2007-65 du 29 décembre 2006.


Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs, des services de l’Etat et des départements concernés.

Fait à Noisy-le-Grand, le 30 janvier 2007.