Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1 et R. 311-4-17,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les décisions n°2005-1138 et n°2006-1356 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date des 5 octobre 2005 et 15 novembre 2006 portant nomination du directeur régional et du responsable budgétaire régional de la direction régionale Poitou-Charentes de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-820 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 2 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et de signature au directeur régional de la direction régionale Poitou-Charentes de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Henri Alexandre, responsable budgétaire régional de la direction régionale Poitou-Charentes de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Poitou-Charentes de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de ses attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement des structures (direction régionale, directions déléguées, agences locales et points relais) de la région, ainsi que les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule des agents des structures (direction régionale, directions déléguées, agences locales et points relais) de la région, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait pour les dépenses des structures (direction régionale, directions déléguées, agences locales et points relais) de la région et signer l’ensemble des titres de recettes exécutoires et les ordres de payer des structures (direction régionale, directions déléguées, agences locales et points relais) de la région Poitou-Charentes de l’Agence nationale pour l’emploi,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national, signer les actes et décisions liées à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords cadre répondant aux besoins des structures (direction régionale, directions déléguées, agences locales et points relais) de la région, à l’exception des décisions de recevabilité, de sélection et de rejet des candidatures, des décisions de recevabilité et de rejet des offres, des décisions d’attribution des marchés, de déclaration sans suite et d’infructuosité, des actes d’engagement, de mise au point, d’agrément d’un sous-traitant, des avenants et des actes emportant résiliation des marchés publics et accords cadre,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 135 000 euros HT aux fins d’exécution des marchés publics et accords cadre nationaux et régionaux répondant aux besoins des structures (direction régionale, directions déléguées, agences locales et points relais) de la région, à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément.

Article III - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général et du directeur régional de la direction régionale Poitou-Charentes de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article IV - Cette décision prendra effet au effet au 1er avril.

Article V - La décision P.Ch n°2007-405 de la direction régionale Poitou-Charentes en date du 14 août 2007 est abrogée.

Article VI - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Saint Benoît, le 26 mars 2008.