Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, R.5312-4 et R.5312-5, R. 5312-7, R. 5312-8, R. 5312-19, R. 5312-29, R. 5312-27, R. 5312-35, R. 5312-36, R.5312-37, R. 5312-39, R.5312-66,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les décisions n°2007-898 et n°2008-940 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date des 5 juillet 2007 et 6 juin 2008 portant nomination de la directrice régionale et du responsable des ressources humaines de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1023 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 24 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et délégation de signature à la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation permanente de signature est donnée à madame Christine Pescayre, responsable du service des ressources humaines de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de ses attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement du service des ressources humaines, ainsi que les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule des agents du service placés sous son autorité, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région Limousin, hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- en matière de gestion des personnels, signer tout acte de gestion, y compris les contrats de recrutement, des agents des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de la direction régionale ainsi que des directions déléguées et agences locales pour l’emploi en relevant, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de l’Agence nationale pour l’emploi et des décisions prononçant une sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1er groupe,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait pour les dépenses liées au service placé sous sa responsabilité,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, signer les actes et décisions liés à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords cadre répondant aux besoins du service placé sous sa responsabilité, à l’exception des décisions de recevabilité, de sélection et de rejet des candidatures, des décisions de recevabilité et de rejet des offres, des décisions d’attribution des marchés, de déclaration sans suite et d’infructuosité, des actes d’engagement, de mise au point, d’agrément d’un sous-traitant, des avenants et des actes emportant résiliation des marchés publics et accords cadre,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 135 000 euros HT aux fins d’exécution des marchés publics et accords cadre nationaux et régionaux répondant aux besoins du service placé sous sa responsabilité, à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément. Article II - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général et de la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article III - La présente décision prendra effet à compter du 1 juillet 2008.

Article IV - La décision Li n°2007-18 de la directrice régionale de la direction régionale Limousin de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 3 septembre 2007 est abrogée (BO n°53 du 15 septembre 2007).

Article V - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Limoges, le 12 juin 2008.