Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1 et R. 311-4-17,

Vu la loi n°95-127 modifiée du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 23,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les décisions n°2007-894 et n°2006-1110 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date des 5 juillet 2007 et 13 septembre 2006 portant nomination de la directrice régionale et de l’adjoint à la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1022 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 24 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et de signature à la directrice régionale et délégation de signature à l’adjoint à la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - En cas d’absence ou empêchement de madame Florence Dumontier, directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Thierry Huort, adjoint à la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi, à l’effet de, au nom de la directrice régionale et dans la limite de sa compétence territoriale :

a / aux fins d’exécution du service public de l’emploi :

- signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques des usagers, à l’exception des recours hiérarchiques formés contre les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du code du travail,

- signer et exécuter les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et adapter le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article R. 311-3-11 du même code,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée régionale ou locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- signer et exécuter les contrats et marchés de portée régionale ou locale de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels,

- signer tout document établi aux fins de rendre compte au préfet de région et aux préfets de département de l’activité de l’Agence nationale pour l’emploi dans la région et de communiquer au directrice régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et aux directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les statistiques et informations relatives au marché du travail, conformément aux articles article R. 311-4-5-1 et R. 331-4-12 du code du travail.

b / en matière d’achat de fournitures, services et travaux :

- signer tout document et acte nécessaire à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords cadre de fournitures, services et travaux répondant aux besoins propres de la direction régionale, et non couverts par un marché public ou accord cadre inscrit à la « liste des marchés publics et accords cadre nationaux », à l’exception des marchés publics et accords cadre de travaux de construction neuve et réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et des marchés publics et accords cadre de services y afférents,

- signer toute décision portant création au sein de la direction régionale d’une commission régionale d’appel d’offres consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par le code des marchés publics, dans le cadre de la passation des marchés publics et accords cadre précités, ainsi que préalablement à la conclusion des avenants mentionnés à l’article 8 de la loi susvisée n° 95-127 modifiée du 8 janvier 1995 s’y rapportant.

c / en matière de recours :

- Hors la matière pénale, signer toute requête et tout mémoire à produire au nom de l’Agence nationale pour l’emploi, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction à l’exception du conseil d’Etat, de la cour de cassation, dans tout litige se rapportant à des décisions prises au sein de la direction régionale ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de l’Agence nationale pour l’emploi ou de ses agents ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l’Agence nationale pour l’emploi, ainsi qu’à l’exception des litiges entre l’Agence nationale pour l’emploi et les agents ou autres personnels de la direction régionale,

- En matière pénale, signer tout dépôt plainte et toute constitution de partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi ainsi que l’ensemble des pièces et actes nécessaires à l’action en justice en son nom devant les juridictions répressives, à l’exception de la cour de cassation, dans tout litige se rapportant à des décisions prises au sein de la direction régionale ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des faits, décisions ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

d / dans les autres et en toutes matières :

- signer tout acte de gestion, y compris les contrats de recrutement, des agents de la direction régionale et relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de l’Agence nationale pour l’emploi et des décisions prononçant une sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1er groupe,

- signer les ordres de mission, les autorisations de circuler et les états de frais de déplacement des agents placés sous l’autorité de la directrice régionale, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- dans le cadre de l’exécution du budget prévisionnel de la direction régionale, signer tout document et acte nécessaire à la constatation, la liquidation des produits et à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses,

- signer les baux, que l’Agence nationale pour l’emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, leurs actes d’exécution, ainsi que les actes relatifs aux acquisitions, aliénations ou échanges de biens immobiliers,

- signer tout document et acte nécessaire au fonctionnement continu de la direction régionale.

Article II - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général et de la directrice régionale de la direction régionale Centre de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article III - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Orléans, le 16 janvier 2008.