Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, L. 322-4-10, R. 311-3-5, R. 311-3-9, R. 311-3-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17 R. 311-4-19 et R. 311-4-26,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Alsace de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-890 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 5 juillet 2007 portant nomination de monsieur Pierre-Yves Leclercq en qualité de directeur régional de la direction régionale Alsace de l’Agence nationale pour l’emploi et la décision portant nomination de la directrice déléguée pour le bassin de Strasbourg au sein de la direction régionale de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1019 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 24 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et de signature, à compter du 3 septembre 2007, au directeur régional de la direction régionale Alsace de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Alsace de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-8 du code du travail, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les décisions de refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R. 311-3-2 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 311-3-9 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 311-3-11 du même code,

- décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnelle des demandeurs d’emploi,

- pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Alsace de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi, ainsi que les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule des agents de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule des directeurs d’agence et des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors du territoire relevant de la direction déléguée, hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception des conventions comportant des recettes ou des dépenses (y compris celles ayant pour objet la seule mise à disposition de moyens informatiques), ainsi que des conventions ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de l’agence locale pour l’emploi placés sous leur autorité,

- en matière financière et comptable, et, concernant les actes d’exécution des conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords-cadres d’un montant strictement inférieur à 1 000 euros HT (mille euros hors taxes) par famille homogène et/ou par fournisseur et par année, ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords-cadres, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords-cadres,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande aux fins d’exécution des marchés publics et accords-cadres nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords-cadres le prévoient expressément dans la limite des crédits qui leur sont délégués sur le compte d’exécution considéré,

- en matière de recours, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnées aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. monsieur Christian Herter, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Pont-Matthis,
2. monsieur François Braun, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Ville,
3. monsieur Henri Couppe de Lahongrais, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Schiltigheim,
4. madame Muriel Elles, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Esplanade,
5. monsieur Gilles Hubsch, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Meinau (Strasbourg Sud),
6. monsieur Pascal Keller, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Hautepierre (Strasbourg Ouest).

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. A l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Pont-Matthis :

• madame Brigitte Zehouani, cadre opérationnel
• madame Dominique Werlen, cadre opérationnel
• madame Sylvie Heydt, cadre opérationnel
• madame Marie-Claude Pfeiffer, cadre opérationnel

2. A l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Ville :

• madame Fabienne Guillaume, cadre opérationnel
• madame Marie-Louise Schoch, cadre opérationnel
• monsieur Vincent Schaad, cadre opérationnel

3. A l’agence locale pour l’emploi de Schiltigheim :

• madame Annick Omeyer-Vonesch, cadre opérationnel
• monsieur Eric Kaiser, cadre opérationnel
• monsieur Denis Albisser, cadre opérationnel

4. A l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Hautepierre (Strasbourg Ouest) :

• madame Anne Weber, cadre opérationnel
• madame Odile Playoust, conseiller chargé projet emploi
• madame Sylvie Witz, cadre opérationnel
• madame Christine Luttenbacher, cadre opérationnel

5. A l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Meinau (Strasbourg Sud) :

• monsieur Frédéric Dieuaide, cadre opérationnel
• madame Sandrine Eber, cadre opérationnel
• madame Clotilde Arnaud, cadre opérationnel
• madame Anne Matard, cadre opérationnel

6. A l’agence locale pour l’emploi de Strasbourg Esplanade :

• monsieur Michel Gancarski, cadre opérationnel
• madame Florence Maier, cadre opérationnel
• madame Yvette Schmitt, cadre opérationnel

Article V - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, du directeur régional de la direction régionale Alsace et de la directrice déléguée de la direction déléguée pour le bassin de Strasbourg de l’Agence nationale pour l’emploi dont relève le directeur d’agence concerné.

Article VI - La décision Al n°2007-16 du 10 octobre 2007 du directeur régional Alsace de l’agence nationale pour l’emploi est abrogée.

Article VII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2008.