Afin de lever toute ambiguïté sur le cadre réglementaire applicable à l’affichage syndical au sein de l’établissement, il est rappelé ci-après les dispositions afférentes, telles que prévues par la note ANPE du 29 mars 1983 relative à l’exercice du droit syndical à l’ANPE :
§-II Exercice du droit syndical
II-3-Affichage des documents d’origine syndicale
« L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
Le chef de service, s’il s’agit d’un document d’origine locale, ou le directeur général, s’il s’agit d’un document établi à l’échelon national, et dans tous les cas, le responsable administratif des bâtiments où l’affichage a lieu, sont immédiatement avisés de ce dernier par la transmission d’une copie du document affiché. »
La présente note abroge les instructions du 10 juillet et du 4 août 2008 relatives à l’affichage syndical.
Le directeur général délégué
Jean-Marie Marx
