Le décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 institue une indemnité permettant le rachat à un taux forfaitaire, fixé par un arrêté interministériel, de certains jours accumulés sur le compte épargne temps (CET) des agents de la fonction publique de l’Etat.

Cette indemnité permet, pour les agents qui en auront fait la demande avant le 31 décembre 2008, le rachat de la moitié au plus des jours qu’ils ont placés sur un CET au 31 décembre 2007 et qui n’ont pas été utilisés depuis. L’indemnité leur sera versée annuellement, à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du nombre demandé de jours à racheter.


A l’ANPE, s’ils en font la demande écrite avant le 31 décembre 2008, pourront bénéficier sous certaines conditions de l’indemnité instituée par le décret susmentionné, les agents ayant accumulé des jours sur leur compte épargne temps (CET) au 31 décembre 2007.


Le rachat porte sur la moitié au plus des jours épargnés sur un CET au 31 décembre 2007 et qui n’ont pas été utilisés depuis. Ces jours sont retranchés du CET à la date à laquelle l’agent formule sa demande, au plus tard le 31 décembre 2008. Les jours épargnés sur un CET au titre de droits acquis à partir du 1er janvier 2008 sont exclus de ce dispositif.

Exemple :

Au 31 décembre 2007, un conseiller de l’emploi avait accumulé 25 jours sur son CET.

Le 1er novembre 2008, il demande le versement au titre de ses droits à congés 2008, de 10 jours sur son CET. il dispose alors donc de 35 jours accumulés sur son CET, dont 25 épargnés au plus tard le 31 décembre 2007.

Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008, cet agent peut demander l’indemnisation de la moitié ou moins des 25 jours qu’il avait accumulés sur son CET au 31 décembre 2007.

S’il choisit l’indemnisation maximale, il peut prétendre au rachat de 12 jours de son CET, soit la moitié de 25 exprimée en nombre entier.

Ces 12 jours sont alors immédiatement retranchés de son CET, dans lequel l’agent dispose dorénavant de 23 jours.


Le montant de l’indemnité due est calculé en valorisant le nombre de jours rachetés à un taux brut forfaitaire fixé par niveau d’emplois :

- Niveau d’emplois I bis (fonctionnaires de catégorie C) : 65 euros.
- Niveaux d’emplois I et II (fonctionnaires de catégorie B) : 80 euros.
- Niveaux d’emplois III à VB (fonctionnaires de catégorie A) : 125 euros.

Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ainsi que de toute autre compensation en heure ou en jour attribuée au même titre.

Exemple :

Le conseiller qui a opté pour le rachat de 12 jours accumulés sur son CET a droit à une indemnité totale d’un montant de 12 fois 80, soit 960 euros bruts.

Le montant de l’indemnité allouée est forfaitaire. Il n’est pas soumis aux majorations existantes dans les collectivités et département d’outre mer, il n’est pas soumis à proratisation en fonction de la quotité de temps de travail de son bénéficiaire. Par ailleurs ce montant n’est pas assorti d’exonérations fiscales ou sociales.


Le versement de l’indemnité s’effectuera annuellement à la date anniversaire de la demande, à hauteur de la valeur de 4 jours par an, jusqu’à épuisement du solde des jours rachetés avant le 31 décembre 2008.

Toutefois, si le bénéficiaire de l’indemnité cesse définitivement ses fonctions en raison de la fin de son contrat, de son admission à la retraite, de sa démission régulièrement acceptée, de son licenciement, ou de sa non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, le solde de l’indemnité qui lui sera dû au jour de cessation effective de ses fonctions lui sera versé à la date à laquelle celle-ci interviendra.

Exemple :

Un conseiller a demandé le 1er décembre 2008 le rachat de 12 jours accumulés sur son CET.

Il a droit à une indemnité totale d’un montant de 960 euros bruts.

Cette indemnité lui sera versée en plusieurs fois :

- Un premier montant correspondant à 4 jours, soit 320 euros bruts, sur sa paie de décembre 2008,
- Un deuxième montant correspondant à 4 jours, soit 320 euros bruts, sur sa paie de décembre 2009,
- Un troisième montant correspondant à 4 jours, soit 320 euros bruts, sur sa paie de décembre 2010, ce qui solde l’indemnité due.

S’il cesse ses fonctions en juillet 2009, il percevra le solde de l’indemnité qui lui restait due à cette date, soit 640 euros bruts (960 euros moins le premier versement de 320 euros intervenu en décembre 2008), avec son dernier traitement d’activité du mois de juillet 2009.


Les agents souhaitant bénéficier de cette indemnité doivent exprimer leur demande par écrit (courrier électronique ou postal), à l’aide du formulaire annexé à la présente instruction et mis en ligne. Ils doivent indiquer le nombre de jours qu’ils souhaitent racheter, et le nombre de jours qu’ils avaient accumulé sur leur CET au 31 décembre 2007. Leur demande doit parvenir à leur service gestionnaire des ressources humaines au plus tard le 31 décembre 2008 (cachet de la poste ou date figurant sur l’email faisant foi).

A réception des demandes, les services gestionnaires des ressources humaines devront vérifier leur éligibilité au dispositif, vérifier si le quantum pris en compte est bien inférieur ou égal, au maximum, à la moitié du nombre de jours accumulés sur le CET au plus tard le 31 décembre 2007. Ils s’assurent également que les jours indemnisés au titre de la présente instruction sont bien retranchés des CET des agents concernés.

Les services gestionnaires des ressources humaines procèderont à la liquidation des montants à verser, selon la formule ci-dessous :

« Nombre de jours figurant sur la demande de rachat formulée par l’agent », dans la limite maximale de quatre par an, multiplié par le « tarif de rachat applicable à l’agent ».

Si la demande de l’agent porte sur le rachat de plus de 4 jours, la même opération sera rééditée à chaque date anniversaire de la demande, jusqu’à épuisement du solde.

Les dispositions de la présente instruction devront être portées à la connaissance de tous les agents, par voie d’affichage et par l’intranet.

J’attire votre attention sur la mise en œuvre rapide des formalités à entreprendre, de telle sorte que l’indemnisation puisse effectivement être versée dans la mesure du possible sur la paie de décembre 2008, à défaut sur celle de janvier 2009.