Une convention avec le FIPHFP (fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) a été signée cet été pour deux ans (2008 et 2009). Cette convention permet le financement d’actions en faveur des personnes handicapées, matérialisant ainsi les engagements pris dans le cadre de l’accord social du 17 mars 2008.

Cette instruction présente les actions pouvant ainsi être financées et les modalités pratiques de mise en œuvre.

Le principe retenu est, comme actuellement pour les aménagements de poste de travail, celui du remboursement des dépenses réalisées par les régions, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Le périmètre des financements possibles ainsi que les modalités pratiques de gestion présentés, sont applicables immédiatement. Les actions ainsi financées, dans le cadre de la convention FIPHFP, ne peuvent pas être comptabilisées au titre de la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).



La convention signée avec le FIPHFP est gérée au niveau national, les directions régionales doivent donc transmettre les éléments nécessaires au département des relations sociales et des conditions de travail (DRSCT) pour bénéficier du remboursement des actions initiées régionalement entrant dans le cadre de cette convention, et ce en cohérence avec l’accord social signé le 17 mars 2008 avec les organisations syndicales.

Afin d’accompagner efficacement la mise en œuvre de ce dispositif et d’assurer la meilleure proximité possible, aux agents et services concernés, un référent sur le sujet est nommé dans chaque région au sein des services RH. Ce référent peut, avec l’aide du conseiller à l’intégration compétent, donner un premier niveau de réponses aux sollicitations régionales. Il assure le suivi des actions engagées par les régions de leur initialisation à leur clôture, et adresse les pièces nécessaires au DRSCT.


Cette instruction traite de la mise en oeuvre de la convention FIPHFP, et n’a pas vocation à aborder les circuits internes régionaux qui par ailleurs doivent être formalisés et communiqués aux différents intervenants régionaux.

En effet, chaque région s’organise, en fonction de son contexte, pour proposer, avec l’appui du conseiller inter régional à l’intégration, une politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées, et pour mobiliser l’équipe pluridisciplinaire et les différents acteurs (assistante de service social, ACMO, médecin de prévention, service RH, service équipement, personne handicapée, manager...).

Ce dispositif engageant des budgets importants, et un bilan devant être produit annuellement auprès du FIPHFP, cela exige de définir les périmètres d’action de la région et du DRSCT, une procédure de communication entre la région et le DRSCT et d’identifier les différentes étapes du dispositif. Ces points sont présentés dans le tableau ci dessous.

Quant au conseiller inter régional, il accompagne le référent pour la mise en place de l’organisation régionale adaptée et répond aux questions de premier niveau. Il assure le lien entre le niveau régional et la mission handicap nationale.

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Afin de faciliter la liaison région-DRSCT, une fiche navette proposée en annexe sera à joindre avec l’envoi de toute demande auprès du DRSCT.

II - Les actions éligibles et les justificatifs à fournir

Deux types d’actions sont à distinguer :

- les actions globales menées au niveau régional (exemple, actions de sensibilisation),
- les actions individuelles (liées à un agent, exemple, achat d’un fauteuil ergonomique).

1. Les actions globales

- Formation des membres des CRHS-CT et du CNHS-CT (module de 2 jours, par un organisme prestataire), formation des jurys, des tuteurs, des formateurs, de tous les agents (animation de ces formations en interne exprimé en temps de travail ou en externe exprimé en coût) - (montant pris en charge dans la limite de 3 jours et 115 euros HT par personne pour les actions de formation collective et 10 jours par an et 150 euros HT par jour de formation par tuteur formé, ne sont pas concernés les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, et plafond annuel pour tout l’Etablissement de 60 375 euros HT),

- Mobilisation de ressources internes ou experts externes dans les équipes pluridisciplinaires (exprimé en temps consacré à ces réunions pour les ressources internes ou coût de prestation pour les externes - cf. annexe),

- Accessibilité des CRDC (boucle magnétique, logiciel de grossissement de caractères...),

- Actions d’information et de sensibilisation collectives menées en interne, ou en externe avec des prestataires (montant pris en charge dans la limite de 148 euros HT par personne et par jour, ne sont pas concernés les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration et plafond annuel pour tout l’Etablissement de 88 800 euros HT),

- Participation à des manifestations extérieures (location de stand...),

- Communication, coût de conception, fabrication et de distribution de supports adaptés (cartes en braille.... maximum de 25 euros HT par agent et plafond annuel pour tout l’Etablissement de 150 000 euros HT), transcription en langue des signes lors de manifestations internes.

Justificatifs à joindre : descriptif de l’action, avis d’opportunité, devis ou estimation des coûts internes (temps de travail passé par niveau d’emploi).

Pour certaines de ces actions, les coûts sont comptabilisés par le niveau national comme par exemple la valorisation de l’ingénierie pédagogique de conception de modules de sensibilisation.

2. Les actions individuelles

Conformément à l’article 2 du décret n°2006-201 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, peuvent bénéficier de ces aides prévues par la présente convention tout agent de droit public et aux personnels sous contrats aidés relevant de l’une des catégories mentionnées ci-dessous :

- les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles,

- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire,

- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

- les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles depuis le 1er janvier 2006,

- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,

- les agents qui ont été reclassés en application de l’article 38 du décret n°2003-1370 du 31 décembre modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi.

Un catalogue détaillé, permettant la mise en oeuvre des engagements pris dans l’accord social en faveur de l’emploi des personnes handicapées, présente les différents financements possibles ainsi que leurs caractéristiques et les pièces justificatives à fournir (un modèle d’avis d’opportunité est joint en annexe).

(PDF, 36.1 ko)

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A noter :

Les règles des marchés publics doivent être respectées, et pour les achats effectués directement par l’agent (prothèse auditive, aménagement du véhicule...), il convient d’inviter la personne concernée à solliciter plusieurs fournisseurs afin de comparer les prix et d’expliciter son choix quant au fournisseur retenu.

Pour ces actions peuvent être identifiés :

- des coûts internes (par exemple pour une action de sensibilisation le temps passé par le CII) qui doivent être justifiés par une feuille de présence (cf. annexe),

- des coûts externes justifiés par des factures.

Pour les coûts internes, même si les sommes correspondantes ne sont pas créditées sur le budget de la région, il est important pour chaque région de participer à cette évaluation et ainsi de valoriser le temps des agents passé à la mise en oeuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Hormis certaines aides améliorant les conditions de vie qui peuvent être prises en charge par l’agent avant remboursement par l’Etablissement à l’agent concerné (aménagement de véhicule, prothèse auditive...), les autres achats sont réalisés directement par l’Etablissement.

Un bilan annuel des actions devant être établi, les dossiers seront ouverts par année. Ainsi, si pour le même agent, plusieurs demandes de financement d’action interviennent dans la même année civile un seul dossier sera ouvert.

III - Application de ce dispositif pour la première année

La convention couvre les années civiles 2008 et 2009 :

- A compter de la parution de la présente instruction, pour les nouvelles demandes, et quel qu’en soit le coût estimé, mise en œuvre des nouvelles procédures et utilisation des documents joints en annexe. Toutes les actions ainsi financées ne peuvent pas être déclarées dans la DOETH au titre des dépenses déductibles.

- Si des dépenses sont engagées par la région sans sollicitation auprès du DRSCT et qu’elles rentrent dans la liste des dépenses pouvant venir en déduction de l’éventuelle contribution, ces sommes seront alors à déclarer dans le cadre la DOETH.

- Pour les aménagements de poste déjà réalisés et entrant dans le cadre de l’instruction du 6 août 2007 c’est-à-dire supérieurs à 400euros, ou les aménagements de postes informatiques fournis par la DSI, le DRSCT adressera aux régions une liste nominative des agents concernés.

- Le coût de ces aménagements réalisés en 2008 sera automatiquement imputé sur le budget de la convention FIPHFP. Ces dépenses ne pourront donc pas être déclarées dans le cadre de la DOETH 2008, ni venir en déduction de l’éventuelle contribution.

- Pour les actions réalisées depuis le début de l’année 2008, en dehors des aménagements de postes en application de l’instruction du 6 août 2007, et pour des dépenses déjà engagées, voire réglées, il est possible d’en solliciter le remboursement sous réserve que l’action soit éligible et sous réserve de la production de tous les justificatifs nécessaires (à noter : toutes les actions ainsi remboursées ne peuvent pas être déclarées dans la DOETH au titre des dépenses déductibles).