Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5134-20 et suivants, L.5134-35 et suivants, R.5312-4, R.5312-7 et R.5312-8, R.5312-27, R.5312-35, R.5312-36, R.5312-37, R.5312-39, R.5312-40 et R.5312-41, R.5312-66, R.5312-68, R.5412-8,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Midi- Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1230 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 1er octobre 2007 portant nomination de monsieur Gérard Caunes en qualité de directeur régional au sein de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi, et les décisions portant nomination des directeurs délégués au sein de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1407 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 31 octobre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature au directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles II et III de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction déléguée, ainsi que les ordres de mission en dehors de la direction régionale des agents de la direction déléguée et des agences locales pour l’emploi placées sous leur autorité, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de la direction déléguée placés sous leur autorité,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 15 000 euros HT aux fins d’exécution des marchés public et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant la direction déléguée, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article II - Sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée à l’article I de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Michel Guilloury directeur délégué de la direction déléguée Midi-Pyrénées Sud
2. Madame Raymonde Jamard, conseillère technique, adjointe au directeur régional de l’agence nationale pour l’emploi de Midi Pyrénées, directrice déléguée de la direction déléguée Midi-Pyrénées Toulouse, par intérim.
3. Monsieur Benoît Meyer directeur délégué de la direction déléguée Midi-Pyrénées Ouest
4. Monsieur Daniel Gomis directeur délégué de la direction déléguée Midi-Pyrénées Est
5. Monsieur Jean-Pierre Sanson directeur délégué de la direction déléguée Midi-Pyrénées Nord

Article III - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué de la direction déléguée considérée de l’Agence nationale pour l’emploi, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée à l’article I de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Madame Véronique Saler, chargée de mission, au sein de la direction déléguée Midi Pyrénées Sud
2. Madame Annie Blaquié, conseillère technique, au sein de la direction déléguée Toulouse
3. Monsieur Jean-Louis Massip, conseiller technique, au sein de la direction déléguée Toulouse
4. Madame Sandrine Maveraud, chargée de mission, au sein de la direction déléguée Toulouse
5. Madame Dominique Receveur, chargée de mission, responsable de la plateforme prestations, au sein de la direction déléguée Toulouse
6. Madame Arlette Bellocq, chargée de mission, au sein de la direction déléguée Toulouse, pour la plateforme prestations
7. Monsieur Bernard Scaillier, chargé de projet emploi, au sein de la direction déléguée Toulouse, pour la plateforme prestations
8. Monsieur Michel Caujolle, chargé de mission, au sein de la direction déléguée Toulouse
9. Madame Stéphanie Fragnol-Quentin, chargée de mission, au sein de la direction déléguée Midi Pyrénées Ouest
10. Monsieur Jacques Bourdages, chargé de mission, au sein de la direction déléguée Midi- Pyrénées Ouest
11. Monsieur Jean-Marie Amand, chargé de projet emploi, au sein de la direction déléguée Midi-Pyrénées Ouest
12. Madame Patricia Apicella, chargée de mission au sein de la direction déléguée Midi Pyrénées Est
13. Madame Marie-Hélène Adam, chargée de mission, au sein de la direction déléguée Midi- Pyrénées Est
14. Madame Michèle Fournier, conseillère chargée de projet emploi, au sein de la direction déléguée Midi-Pyrénées Est
15. Monsieur Patrick Garatti, technicien supérieur appui gestion, au sein de la direction déléguée Midi-Pyrénées Est
16. Madame Marie-Thérèse Riboulet, chargée de mission, au sein de la direction déléguée Midi-Pyrénées Nord
17. Monsieur Christophe Biron, chargé de mission, au sein de la direction déléguée Midi-Pyrénées Nord

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement des bénéficiaires de la délégation de signature pour la plateforme prestations de la direction déléguée de Toulouse, désignés à l’article IV de la présente décision, les personnes ci-après nommément désignées sont bénéficiaires d’une délégation de signature restreinte à :

- la signature de lettres de commandes relatives aux prestations clients,

1. Madame Fabienne Banderier, technicienne appui gestion, au sein de la plateforme prestation de la direction déléguée Toulouse
2. Madame Marie-Hélène Coutelier, technicienne supérieur appui gestion au sein de la plateforme prestations de la direction déléguée Toulouse
3. Madame Michelle Martin, conseillère, au sein de la plateforme prestations de la direction déléguée de Toulouse

Article V - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général et du directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article VI - La décision M.Py n°2008-55 du directeur régional de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 29 septembre 2008 est abrogée.

Article VII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2008.