Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-20, L. 5134-35, R. 5312-7, R. 5312-29, R. 5312-35 à R. 5312-38, R. 5312-40, R. 5312-41, R. 5312-66 et R. 5312-68,

Vu la loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, notamment son article 41,

Vu la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 46,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale de Basse-Normandie de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2008-1359 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 11 septembre 2008 portant nomination de la directrice régionale de la direction régionale de Basse-Normandie de l’Agence nationale pour l’emploi et les décisions portant nomination des directeurs d’agence locale de la direction régionale de Basse-Normandie de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2008-1393 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 12 septembre 2008 portant délégation de pouvoir et de signature à la directrice régionale de la direction régionale Basse-Normandie.

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale de Basse-Normandie de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article 46 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les décisions de refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue à l’article 41 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R.5411-6 et R.5411-8 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R.5412-7 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R.5411-14 du même code,

- décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnelle des travailleurs,

- pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R.5312-33 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de la direction régionale de Basse-Normandie de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi, ainsi que les ordres de mission, les autorisations de circuler et les états de frais de déplacements des agents de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de l’agence locale pour l’emploi placés sous leur autorité, ainsi que les décisions et actes nécessaires au recrutement des personnels d’entretien de l’agence locale pour l’emploi et au recrutement par voie de contrat à durée déterminée, contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat d’avenir des agents et autres personnels de l’agence locale pour l’emploi,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords cadre d’un montant strictement inférieur à 30 000 euros HT, ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords cadre, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords cadre,

- en matière de recours, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnée aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. M. Hervé Prouteau, directeur de l’agence locale pour l’emploi d’Alençon
2. M. Marc Hebuterne, directeur de l’agence locale pour l’emploi d’Argentan
3. Mme Isabelle Lecadet, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Flers
4. M. André Foyer, directeur de l’agence locale pour l’emploi de l’Aigle
5. M. Jean-Bernard Leroi, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Mortagne-au-Perche

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. M. Thierry Benoit, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Alençon
2. Mme Valérie Tourancheau, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Alençon
3. M. Apollinaire Bomahou, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Alençon
4. Mme Claudine Lesellier, conseillère au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Alençon
5. Mme Christian Riquet, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Argentan
6. Mme Gisèle Etienne, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Argentan
7. Mme Marie-Christine Duval, conseillère adjointe au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Argentan
8. M. Christian Tricot, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Flers
9. M. Vincent Baville, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Flers
10. M. Jean-Marc Prieux, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Flers
11. M. Antoine Volclair, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de L’Aigle
12. Mme Marie-Jo Lacour, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de L’Aigle
13. Mme Jocelyne Peschard, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Mortagne-au-Perche
14. Mme Pascale Bunel, conseillère référente au sein de l’agence locale pour l’emploi de Mortagne-au-Perche
15. M. Alexandre Thieulin, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Argentan

Article V - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, de la directrice régionale de la direction régionale de Basse-Normandie et du directeur délégué de la direction déléguée de l’Orne de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article VI - La décision B.No n°2008-24 de la directrice régionale de la direction régionale de Basse-Normandie de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 1er octobre 2008 est abrogée.

Article VII - La présente décision sera publiée au bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Caen, le 1er décembre 2008.