Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-20, L. 5134-35, R. 5312-7, R. 5312-29, R. 5312-35 à R. 5312-38, R. 5312-40, R. 5312-41, R. 5312-66 et R. 5312-68,

Vu la loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, notamment son article 41,

Vu la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 46,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,

Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1230 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 1er octobre 2007 portant nomination de monsieur Gérard Caunes en qualité de directeur régional au sein de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi, et les décisions portant nomination des directeurs d’agence locale de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Vu la décision n°2007-1407 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 31 octobre 2007 portant délégation de pouvoir et de signature au directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article 46 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue à l’article 41 de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés aux articles R. 5411-6 et R. 5411-8 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 5412-7 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 5411-14 du même code,

- décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs,

- pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 5312-33 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission des agents de l’agence locale pour l’emploi en dehors de la direction régionale, et ceux se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 15 000 euros HT aux fins d’exécution des marchés public et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnée aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Madame Corinne Baddou, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Tarbes-Pyrénées
2. Monsieur Jany Huguet, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Tarbes-Sainte-Anne
3. Monsieur Gérald Capel, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Lourdes
4. Monsieur Alexandre Laffont directeur de l’agence locale pour l’emploi d’Auch par intérim
5. Monsieur Jean-Luc Bonnet, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Condom
6. Monsieur Roberto Yécora, cadre opérationnel, responsable de l’agence locale pour l’emploi de Lannemezan,
7. Madame Florence Fournié, cadre opérationnel, responsable de l’agence locale pour l’emploi de L’Isle-Jourdain

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Michel Lafforgue, cadre opérationnel, adjoint, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Tarbes-Pyrénées
2. Madame Christelle Viard, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Tarbes-Pyrénées
3. Madame Christine Cibé, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale de Tarbes-Pyrénées
4. Monsieur Thibaut Charron, cadre opérationnel AEP, au sein de l ‘agence locale de Tarbes-Sainte-Anne
5. Monsieur Jean-Gabriel Mallart, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lourdes
6. Monsieur René Gavazzi, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lannemezan
7. Madame Brigitte Renouf, cadre opérationnel, adjointe, au sein de l’agence locale pour l’emploi d’Auch
8. Madame Liliane Mougenot, cadre opérationnel AEP, au sein de l’agence locale d’Auch

Article V - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur d’agence locale et des bénéficiaires de la délégation de signature désignés à l’article IV de la présente décision, pour l’agence pour l’emploi considérée, les personnes ci-après nommément désignées sont bénéficiaires d’une délégation de signature restreinte à :

- la signature de devis ou de bons de commandes relatifs à des dépenses de fonctionnement, d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros,
- la signature des lettres de commandes de prestations clients,
- la signature de conventions relatives aux mesures pour l’emploi,
- la signature d’aides à la recherche et à la reprise d’emploi,
- la signature des aides à la reprise d’activité des femmes,
- la signature des commandes exceptionnelles de tickets repas pour les agents en contrat à durée déterminée,

1. Madame Nicole Rebu, technicienne supérieur de gestion, au sein de l’agence locale de Tarbes-Pyrénées
2. Madame Sabine Marrant, conseillère, au sein de l’agence locale de Tarbes-Pyrénées point-relais de Bagnères-de-Bigorre
3. Madame Corinne Castets, technicienne appui-gestion, au sein de l’agence locale de Tarbes-Sainte-Anne
4. Madame Annie Calvi, conseillère, au sein de l’agence locale d’Auch
5. Madame Elisabeth Ourthiague, conseillère, au sein de l’agence locale de Lourdes
6. Madame Christine Moustrou, conseillère, au sein de l’agence locale de Lourdes
7. Monsieur Alain Rançon, conseiller, au sein de l’agence locale de Condom
8. Madame Sylvie Rose, technicienne appui-gestion, au sein de l’agence locale de Condom
9. Madame Véronique Martin, technicienne appui gestion au sein de l’agence locale de Condom
10. Madame Magali Partridge-Rousseau, conseillère référent, au sein de l’agence locale de Lannemezan
11. Madame Françoise Johannès, conseillère, au sein de l’agence locale de L’Isle-Jourdain
12. Monsieur David Gracia, conseiller, au sein de l’agence locale de L’Isle-Jourdain

Article VI - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, du directeur régional de la direction régionale Midi-Pyrénées et du directeur délégué de la direction déléguée Midi-Pyrénées Ouest de l’Agence nationale pour l’emploi.

Article VII - La décision M.Py n°2008-60 du directeur régional de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 24 octobre 2008 est abrogée.

Article VIII - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2008.