Autorisation de l’ANPE à signer des conventions de stage prévoyant le versement de gratifications aux étudiants accomplissant leur stage auprès de l’établissement
Vu l’article L.5312-1 du code du travail,
Vu les articles R.5312-4, R.5312-5 et R 5312-27 du code du travail,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique,
Vu l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances,
Vu le décret d’application n°2006-1093 du 29 août 2006,
Le conseil d’administration :
Article 1
Autorise l’ANPE à signer des conventions de stage prévoyant le versement de gratifications aux étudiants accomplissant leur stage auprès de l’établissement à compter de la date d’application de la loi susvisée n° 2006-396 du 31 mars 2006.
Article 2
Le directeur général de l’ANPE est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 3
La présente délibération sera publiée au bulletin officiel de l’ANPE.
Le président du conseil d’administration,
Dominique Juillot
